Publié le 12 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le  22 mars 2017, le port d'un casque certifié à vélo est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers. Le décret relatif à cette proposition est paru le 22 décembre 2016 au Journal officiel.