Le SPANC de Charente Limousine modifie son système de facturation

Le contrôle des installations d’assainissement autonomes, auparavant assuré par les services de l’Etat, a été transféré aux communes qui ont décidé en 2000 de mutualiser cette nouvelle compétence au sein des intercommunalités. Pour notre territoire cela représente un parc de onze mille installations qui équipent les immeubles non reliés à un réseau d’assainissement collectif et qui doivent être contrôlés avant, pendant et après les travaux. (Voir la communication du SPANC)

Dimanche 19 Novembre 2017 

 Place de l'église

        Dans le cadre des animations du Pays d'Art et d'Histoire, le focus patrimoine dédié aux anciennes halles de Manot s'est déroulé devant une assemblée de 25 personnes environ. Toutes ont pu partager café et gateaux en commentant cette évocation historique dans la maison des associations.

Constructions : quand doit-on passer par un architecte ?

       Un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il sera nécessaire de passer par un architecte en cas de construction. Le décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes seront tenues de recourir à un architecte en cas d'édification ou de modification de constructions (à l'exception de constructions agricoles). Ce nouveau seuil s'appliquera à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017.

         L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l'article 49 de la loi du 3 juin 2016.

Publié le 12 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le  22 mars 2017, le port d'un casque certifié à vélo est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans qu'ils soient conducteurs ou passagers. Le décret relatif à cette proposition est paru le 22 décembre 2016 au Journal officiel.